Amendement n° 1164 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée par les Rapporteurs lors de l’examen du projet de loi.
Il demande la suppression d’une mesure permettant aux maires de recueillir les informations manquantes auprès des administrations qui les détiennent. Le dispositif “dites-le nous une fois”, qui permet aux administrations de procéder à des échanges d’informations ou de données, est strictement limité aux seules fins d’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires. Sa finalité ne peut être détournée pour le recensement de types de population, ou, comme cela était l’argument des Rapporteurs, pour “dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.” Cette mesure n’a aucunement sa place dans cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).