Amendement n° 1162 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article permet aux communes de définir un intérêt communal opposable aux compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Un tel dispositif « à la carte » basé sur une seul décision du conseil municipal risque de déposséder le bloc intercommunal de compétence structurantes pour les territoires. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires défend au contraire une position d’équilibre : tant le conseil municipal que le conseil métropolitain ne doivent pas empiéter sur leurs compétences respectives. Il convient de conserver des gardes fous afin d’empêcher les transferts abusifs motivés par des considérations politiques plutôt que l’intérêt général.
Il revient à la loi de fixer le cadre par défaut de répartition des compétences.
Ce dispositif est notamment préjudiciable aux politiques publiques menées, par exemple en termes de logement, de transition énergétique : les EPCI représentent une échelle pertinente pour mener des politiques publiques structurantes dans l’espace. Combattre la pollution de l’air ou lutter contre la pauvreté nécessite une action qui dépasse la délimitation communale afin de gagner en cohérence sur un territoire.
Le présent article étant une porte ouverte au détricotage de l’échelon intercommunal, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).