Amendement n° 1161 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. »
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer une disposition octroyant un trop large pouvoir de rejet des délibérations aux communes et aux collectivités territoriales. Chaque décision sur la recevabilité des pétitions citoyennes doit être motivée et susceptible d’un recours devant le tribunal administratif.
La discussion politique ne doit pas rester l’apanage des élus. Pour que la participation citoyenne devienne un outil démocratique influent, elle doit être considérée comme un outil de gouvernance fort, à articuler avec le pouvoir politique local. En inscrivant expressément dans la loi que les collectivités ont la pleine faculté de délibérer ou non d’une pétition citoyenne dont elles sont saisies, sans aucune motivation sur leurs décisions ni possibilité de recours, certaines d'entre elles pourraient rejeter systématiquement les délibérations, réduisant à peau de chagrin les engagements citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).