Amendement n° 1160 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune, un dixième de la population totale et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième de la population totale, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante. À compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l’assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l’organisation d’une consultation dans un délai de six mois maximum. »

Le Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires s’oppose à la nouvelle rédaction de l’article 4 des rapporteurs qui affaiblit tant les capacités de saisine que les modalités d’organisation des consultations citoyennes.

Le présent amendement rétablit les seuils initialement inscrits dans le projet de loi et procède à plusieurs ajustements : 

Il fixe un délai de réponse de six mois à compter du dépôt des pétitions afin d’apporter des garanties à nos concitoyens. En l’état actuel du droit, les processus décisionnels du droit de pétition apparaissent trop limités. Il faut donc encourager par tous les moyens possibles le renforcement de la participation des citoyens. 

Il propose d’élargir à la population totale du territoire, qui comprend la population municipale et la population comptée à part, telle que définie à l’article R2151-1 du Code général des collectivités territoriales, la capacité de participer à des consultations citoyennes. Pour que la participation citoyenne soit inclusive, elle ne doit pas être strictement réservée aux électeurs d’un territoire, mais à l’ensemble des résidents de ce territoire, disposant du droit de vote, ou non. Afin de diversifier les profils de population et amener un maximum d’habitants à se sentir concernés par la “chose publique”, les personnes éloignées structurellement de la politique (personnes très précaires et sans domicile fixe, les étrangers, les jeunes et étudiants) doivent être mobilisés.