Amendement n° 1159 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement entend revenir sur la disposition, introduite par les rapporteurs en commission, limitant le RSA aux personnes ayant un patrimoine inférieur à 26 000 euros et les sanctionnant financièrement en cas d'héritage.
Il s’agit d’une atteinte directe aux droits des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Imposer une conditionnalité de patrimoine est problématique : d’une part elle sous-entend que les minimas sociaux sont détournés par des bénéficiaires indus, d'autre part que ces bénéficiaires s’inscrivent dans une logique d’aide par facilité.
Par ailleurs, porter atteinte à l’actif net successoral afin de recouvrer les sommes servies au titre du RSA relève de la même logique de la précarisation des bénéficiaires de minima sociaux. L’objectif d’appel politique de cet article est dérangeant et risque d’être préjudiciable à des individus fragilisés financièrement et socialement.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande la suppression de ce dispositif ajouté par les Rapporteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).