Amendement n° 1157 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3, 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement entend revenir sur le renforcement de la portée du règlement d’aide sociale introduit par les rapporteurs.
Une telle modification est la porte ouverte au moins disant social ou à des mesures vexatoires à l’encontre des bénéficiaires du RSA dans un contexte où les départements peuvent chercher à réaliser des économies budgétaires en réduisant le nombre de bénéficiaires des prestations sociales.
Pour cette raison, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande la suppression de cette mesure ajoutée par les Rapporteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).