Amendement n° 1155 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières ; bornes à incendie ; massifs et chemins de défense des forêts contre les incendies ; éclairage public ; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; tourisme ; zones d’activités ; eau, assainissement et pluvial ; mobilier urbain ainsi que tous les accessoires de l’espace public sont rendues, avec leur accord, aux communes.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques opérationnelles ainsi que le critère de proximité afin d’assurer la cohérence de cette répartition avec l’objectif et les compétences structurantes et stratégiques de la métropole. » ;
Objet
Depuis la remise du rapport Dartout il y a plus de deux ans, rien n'a été fait.
La loi 4D ne saurait répondre aux problématiques de la métropole d'Aix Marseille, mises en lumière dernièrement avec les difficultés de la ville centre (Marseille) suite à l'alternance politique, ainsi que le recours gracieux du Préfet concernant la quantité anormalement élevée et la récurrence de conventions de gestion.
Ceci justifie l’urgence de prendre certaines mesures dans le cadre de ce PJL.
Ainsi le présent amendement entend reprendre certaines conclusions du rapport Dartout et répondre aux attentes énoncées par les Maires, concernant le retour de compétence de proximité aux communes.
Ce retour de compétences de proximité ne remet nullement en cause les compétences clés et stratégiques de la Métropole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).