Amendement n° 1149 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- après les mots : « les listes électorales », sont insérés les mots : « pour les communes de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ;
Objet
Le renforcement de la démocratie participative est une avancée pour notre société
L'article 4 prévoit que la consultation demandée auprès d'une collectivité puisse inviter les collectivités à délibérer dans un sens déterminé.
Si des gardes fous comme la limitation pour un citoyen de signer une seule demande de consultation par an existe, les petites communes sont les plus sensibles à de nombreuses demandes, le seuil de 10 % pouvant représenter moins d'une centaine de personnes.
Aussi, le présent amendement propose pour les petites communes de relever le seuil d'électeurs pour pouvoir demander une consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).