Amendement n° 1148 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un article ainsi rédigé :
...° Au 3° de l’article L. 2122‑21, après les mots : « proposer le budget » sont insérés les mots : « dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes ».
Objet
Pour la Fondation Jean Jaures « force est de constater que, année après année, le montant par habitant tend à se réduire, avec le risque de faire glisser cet outil de la démocratie participative au marketing politique. »
Afin de faire face à cette désaffection concrète et le présent amendement propose de consolider juridiquement cette exercice de démocratie locale.
En 2017, le candidat Emmanuel Macron annonçait en effet dans son programme « Nous encouragerons les communes à développer les budgets participatifs, c’est‑à‑dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public. » 5 ans plus tard, il n’en est rien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).