Amendement n° 1104 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté un nouvel article qui prévoit :
- d’annexer à la convention intercommunale d'attribution, la liste des résidences à « enjeu prioritaire » de mixité pour chaque bailleur social ;
- d’ouvrir la possibilité de refuser l’attribution d'un logement dans une résidence « à enjeu prioritaire » à un ménage dont la candidature serait susceptible d’accentuer la fragilité sociale de la résidence.
Les enjeux de mixité sociale au sein du parc de logement social ne doivent pas se traiter au détriment du principe du droit au logement.
Aussi, notre amendement supprime l’article 22 quater.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).