Amendement n° 1106 Sénat

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , et pour moitié au requérant ».

L’objectif de cet amendement est double : renforcer l’effectivité du droit au logement et prévoir un financement stable de l’accompagnement social dans le logement.

Les ménages reconnus au titre du Dalo, n’ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, ont la possibilité de déposer un recours dits « injonction de relogement ». Ce recours, jugé favorablement par les tribunaux dans la majorité des cas, entraîne la condamnation de l’État à régler une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le Fond National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) et ne bénéficie pas au requérant. Cette situation apparaît incompréhensible pour le requérant et participe à un certain discrédit sur l’effectivité du droit au logement opposable. Le FNAVDL finance l’accompagnement social pour l’accès au logement et participe à la mise en œuvre du Plan quinquennal pour le Logement d’Abord. Le budget repose pour partie sur des ressources volatiles liées aux prononcés d’astreintes par le juge administratif. Il doit pouvoir disposer d’un financement pérenne sur des ressources budgétaires allouées par l’État en complément du financement par les astreintes, Action logement et les bailleurs sociaux. Cette évolution permettrait d’assurer une visibilité aux acteurs de l’accompagnement social et de garantir la qualité de leurs prestations.