Amendement n° 1055 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 6 rend obligatoire, pour tous les départements, le recours au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité. Nous sommes foncièrement opposés à l'usage de ce fichier et souhaitons avec cet amendement de repli supprimer cette obligation faite aux départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).