Amendement n° 1054 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 39 prévoit notamment que le conseil départemental puisse demander à l’autorité judiciaire de recourir aux tests osseux dans le cadre de l’évaluation de la minorité.
Nous considérons pour notre part que l'évaluation de la minorité doit se faire dans le cadre de l'entretien pluridisciplinaire et non de la comparaison d’éléments fondés sur la seule apparence et sur des tests osseux à la fiabilité contestable sur le plan scientifique et intolérables sur le plan éthique.
La détermination de l'âge de ces personnes doit être respectueuse des droits de l’enfant avec la mise en place d’un système d’évaluation uniforme de la situation des "mineurs non accompagnés" fondée sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).