Amendement n° 306 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur la mutualisation des fonctions supports des établissements publics de l’Etat.
Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi ASAP comme un cavalier législatif. Au moment de ce texte, le gouvernement justifiait cette mesure “de nature à favoriser un partage des compétences, des moyens et de l’expertise dans un cadre budgétaire contraint”, pour “gagner en productivité''. Cette proposition du Gouvernement semble bien n’être qu’un nouveau moyen de faire des économies d‘échelle, sous couvert de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).