Amendement n° 1005 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement support privilégie pour le compte des établissements partie au groupement les approvisionnements locaux et les circuits courts. »
Objet
Pour des raisons de coût, l'établissement support de certains groupements hospitaliers de territoire imposent aux établissements partie des commandes groupées par exemple de pain ou autre denrées. Or ces achats peuvent être contraires à la promotion des circuits courts et aux achats locaux.
Cet amendement s'inscrit dans la philosophie des derniers textes et réflexions environnementales ainsi que dans l'esprit du présent projet de loi qui tend à favoriser une gestion plus proches et pragmatique pour l'intérêt général.
Tel est l'objet du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).