Amendement n° 969 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du VII de l’article, le montant : « 5 000 € » est remplacée par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacée par le montant : « 30 000 € ».
Objet
La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté des collectivités de disposer d’une réglementation visant d’une part à contenir la hausse des loyers et éviter des augmentations excessives sur des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu et, d’autre part, à préserver l’accès au logement des ménages de la classe moyenne afin de contribuer au maintien de la mixité sociale en zone tendue.
Dans ce contexte, le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers en cas de dépassement du loyer de référence majoré doit être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par ce dernier sur des territoires au prix au m² à la location élevé.
En ce sens, il est proposé de doubler chacun des deux plafonds des amendes encourues, soit une évolution de 5 000 € à 10 000 pour les personnes physiques et de 15 000 € à 30 000 € pour les personnes morales.
Couplée à des modalités de calcul des amendes définies localement proportionnées aux manquements constatés, l’augmentation des plafonds permettra de renforcer le caractère dissuasif au regard des sanctions encourues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).