Amendement n° 925 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4433‑2, il est inséré un article L. 4433‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4433‑…. – En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de président du conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice‑président du conseil régional, maire, président ou vice‑président d’un établissement public de coopération intercommunale.
« En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de vice‑président du conseil départemental sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice‑président d’un conseil régional, président ou vice‑président d’un établissement public de coopération intercommunale.
« En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président ou vice‑président d’un conseil départemental, président ou vice‑président d’un établissement public de coopération intercommunale, maire.
« En Guadeloupe, à La Réunion et, le cas échéant, à Mayotte, les fonctions de vice‑président du conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président ou vice‑président d’un conseil départemental, président ou vice‑président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 7123‑3, après la seconde occurrence du mot : « président » sont insérés les mots : « ou vice‑président » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7223‑3, après la seconde occurrence du mot : « président » sont insérés les mots : « ou vice‑président ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer une répartition saine des responsabilités locales ainsi qu’une gouvernance plus démocratique des collectivités dites "monodépartementales" des outre-mer, en instaurant le non-cumul des mandats.
S'inspirant des incompatibilités de fonctions déjà prévues aux articles L7123-3 et L7223-3 du CGTG pour les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, cet amendement interdit les cumuls :
- Entre les fonctions de président d’un conseil départemental et les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil régional, maire, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale.
-Entre les fonctions de vice-président d’un conseil départemental et les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil régional, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. » ;
- Entre les fonctions de président de conseil régional et les fonctions électives suivantes : président ou vice-président d'un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, maire.
- Entre les fonctions de vice-président d’un conseil régional et les fonctions suivantes : président ou vice-président d’un conseil départemental, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale.
- Et pour la CTG et la CTM, étend les incompatibilités aux postes de vice-président d'EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).