Amendement n° 882 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. » ;
2° Au IV, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et garantissant la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé.
La territorialisation de la santé est une avancée majeure de la décentralisation. Prendre en compte les spécificités des territoires et les savoir-faire locaux des acteurs constitue une approche novatrice, à même de répondre à de nombreuses spécificités locales.
Toutefois, cette décentralisation ne peut se faire sans les premiers concernés, à savoir les usagers. Les politiques de santé sont faites pour répondre à leurs besoins, il est ainsi indispensable qu’ils y soient associés plus étroitement.
Il est également proposé que les situations particulières des personnes en personnes de handicap soient prises en compte dans la rédaction de l’article 1434-10 du code de la santé publique, au côté de celles souffrant de pauvreté ou de précarité.
Cet amendement a été rédigé en coordination avec la Ville de Lyon
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).