Amendement n° 446 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
Objet
Dans le cadre de la loi « Engagement et proximité » promulguée en décembre 2019, le gouvernement avait initialement souhaité rendre facultatifs les conseils de développement et de les vider de leur substance. Ce mauvais signal envoyé à la société civile a provoqué de vives réactions. Ces structures sont constituées de citoyens bénévoles impliqués dans la vie publique locale. Elles sont une émanation de la société civile de chaque bassin de vie.
Lors de la lecture à l’Assemblée nationale, l’obligation d’installer un conseil de développement a été rétablie, mais à partir d’un seuil d’habitants supérieur, en le faisant passer de 20 000 à 50 000 habitants.
Cet amendement propose d'abaisser le seuil à partir duquel s'applique cette obligation, à savoir les EPCI de plus de 15.000 habitants.
Au moment où l’on parle d'une meilleure prise en compte des citoyens dans la vie publique locale, du renforcement de la démocratie territoriale, il est on ne peut plus paradoxal d'affaiblir les organismes qui ont vocation à remplir cette mission.
C'est pourquoi nous proposons d'en faire la règle de droit commun dans tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 15.000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).