Amendement n° 767 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes nouvelles définies à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, les seuils de population mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixés à 5 000 habitants. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer un seuil spécifique d’application de l’article 55 de loi SRU à 5 000 habitants pour les communes nouvelles.
Ses objectifs sont :
De ne pas faire de la construction de logements locatifs sociaux un obstacle à la création de communes nouvelles ; De ne pas pénaliser des petites communes qui décideraient de fusionner et qui dépasseraient les seuils actuels de soumission à l’article 55 de la loi SRU.
La création de communes nouvelles résulte d’une démarche volontaire qu’il convient d’accompagner et non de pénaliser en créant de nouvelles contraintes. En outre, la fusion de plusieurs petites communes non soumises à l’article 55 de la loi SRU peut, à l’heure actuelle, faire basculer cette commune nouvelle dans des contraintes de construction de logements locatifs sociaux qu’elle ne peut pas forcément assumer.
Créer un seuil à 5 000 habitants permettrait d’assouplir la règle sans la dénaturer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).