Amendement n° 729 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les restrictions portent sur des activités économiques, les mesures prises veillent à éviter toute distorsion de concurrence entre lesdites activités ou professions, autrement fondées que par la catégorie du véhicule et son impact sur la pollution atmosphérique. »
Objet
Cet amendement vise à éviter que la zone à faible émission soit à l’origine d’une discrimination entre des activités économiques ayant un objet similaire. Il s’agit de rappeler que la restriction d’accès à la zone doit se fonder sur la catégorie du véhicule en termes d’impact environnemental et non pas en raison d’un usage économique qui pourrait créer une distorsion de concurrence entre deux professions ayant la même clientèle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).