Amendement n° 708 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 7 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le 4° bis de l’article L. 162‑32‑1 est abrogé ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑32‑2, les mots : « ainsi que les conditions relatives aux zones d’exercice définies en application du 4° bis de l’article L. 162‑32‑1 » sont supprimés.
Objet
La crise sanitaire a démontré l’importance des centres de santé et le projet de loi permet aux départements de recruter et financer les centres de santé.
Cet amendement propose de revenir sur une disposition adoptée lors du PLFSS 2021 qui applique aux maisons de santé les mêmes règles d’installation qu'aux centres de santé qui remplissent une mission de service public, en garantissant l'absence de dépassements d'honoraires et la pratique du tiers payant.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).