Amendement n° 706 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales.
Cette disposition va renforcer les inégalités entre les territoires et accompagner le désinvestissement de l’Etat.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).