Amendement n° 699 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui donne la liberté aux départements d’une part d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation de compensation handicap à d’autres charges que celles prévues par la loi.
Alors que la crise sanitaire a entrainé une explosion du nombre de bénéficiaires du RSA, cette disposition entrainerait une aggravation de la précarité et une stigmatisation des plus pauvres.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).