Amendement n° 698 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4 et 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département.
Ces deux dispositions sont extrêmement régressives puisqu’en permettant aux départements de fixer eux-mêmes les critères des prestations et d’affecter les fonds pour le handicap au fonctionnement général, cela entrainerait un renforcement des inégalités sociales territoriales et mécaniquement une baisse des dotations pour la compensation du handicap.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).