Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le V du même article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les délégations de compétence sont exercées au nom et pour le compte de l’Etat comme le précisait les rédactions antérieures du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici d’affirmer la responsabilité première de l’État en matière de logement, que ce soit pour les aides à la pierre ou pour le respect du droit au logement opposable, ou tout comme en matière de politique d’hébergement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).