Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la réduction du champ des sanctions des collectivités qui ne respectent pas leurs engagements au titre de la loi SRU.
Ils confirment ainsi la nécessité de pouvoir créer les conditions d'une production de logements locatifs sociaux sur ces territoires par une intervention volontariste du représentant sur le territoire. Le respect du droit au logement constitutionnellement garanti ne peut trouver d'obstacle indépassable dans les égoïsmes locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).