Amendement n° 233 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence ou d’un contrat de mixité sociale, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la faculté de vente de logements sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ou si elles sont engagées dans un contrat de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).