Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l'EPCI concerné, ce qui est légitime, que la commune doit pouvoir saisir seule et sans l'accord de l'EPCI, le préfet de département pour la signature d'un tel contrat. Les objectifs de construction étant définis à l'échelle de la commune, celle doit pouvoir conserver sa capacité d'initiative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).