Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche d’intérêt communautaire. »
Objet
Si la la loi donne aux métropoles et aux communautés urbaines une compétence obligatoire en matière d’enseignement supérieur (compétence ainsi libellée : « programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ») elle ne prévoit pas cette possibilité pour les communautés d’agglomération ni au titre des compétences obligatoires ni à celui des compétences « supplémentaires ».
En matière de résidences étudiantes, d'accompagnement des étudiants précaires, de prise en charge de réductions sur les abonnements mensuels de transport, l'action des agglomérations est pourtant tout à fait majeure en matière d'enseignement supérieur.
L’objet de cet amendement est de donner une visibilité et une légitimité renforcées à l’action des communautés d’agglomération dans leur soutien à l’enseignement supérieur, en inscrivant cette compétence dans les compétences supplémentaires, tout en respectant, le cas échéant, les équilibres trouvés localement en introduisant la notion d’intérêt communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).