Amendement n° 563 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article 26 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission décide de la suppression d’un point de vente de presse, cette décision est soumise à un avis conforme du maire de la commune. »
Objet
Si la loi d’octobre 2019 a renforcé le rôle des maires en matière d’implantation des points de vente de presse, cette compétence se résume à un simple avis auprès de la commission du réseau de la diffusion de la presse. C’est pourquoi cet amendement propose de conditionner la suppression d’un point de vente à un avis conforme des communes. Il s’agit ici d’un enjeu central, notamment dans les zones rurales, afin de maintenir la présence de points de vente, participant à la dynamisation des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).