Amendement n° 557 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le nombre maximal d’élèves, notamment dans les classes regroupant plusieurs niveaux, admis dans une même classe. »
Objet
Alors que la dynamique de regroupements des classes, voire des écoles, est de plus en plus un enjeu pour les communes les plus isolées, il semble essentiel de s’assurer, pour leur bon fonctionnement, que ces classes ne regroupent pas trop d’élèves. En effet, une présence de trop d’élèves dans ces classes ne peut que conduire à aggraver les difficultés d’organisation pédagogique, alors que ces classes sont créées avec un double objectif : maintenir localement une présence scolaire et permettre un enrichissement des élèves en les brassant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).