Amendement n° 554 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en charge de la coordination de son action avec celles des autres services de l’État en région
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Les finalités visées par la loi ne nécessitent pas de conférer au représentant de l’Etat un pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des activités des directions régionales, ni de contrevenir aux règles d’attribution des aides de l’ADEME fixées par son Conseil d’administration.
Cet amendement s’assure que cette mission confiée au préfet relève bien de ses compétences en tant que représentant de l’Etat et ne mettent pas en péril le pouvoir hiérarchique de l’Agence sur ses propres salariés. Il explicite ainsi le rôle nécessaire de coordination de l’action de l’Etat et de ses opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).