Amendement n° 553 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les orientations régionales de l’agence déclinent les orientations nationales fixées par le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et sont approuvées par un comité régional d’orientation composé à parité de représentants des collectivités régionales, des représentants de l’État et de l’agence.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser le rôle du préfet pour la coordination des services de l’Etat tout en veillant à ce que la disposition n’entrave pas le bon fonctionnement de l’agence, les missions qui lui sont confiées par sa tutelle et sa relation privilégiée avec les collectivités locales.
Cet amendement confie également au comité régional d’orientation un rôle délibératif sur les orientations régionales de l’ADEME, en y associant de manière active les représentants des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).