Amendement n° 547 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l’article L. 541‑21‑2‑3 du code de l’environnement, les mots : « transmet les bordereaux au commanditaire des travaux ou à l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 541‑3, à la demande de ceux‑ci » sont remplacés par les mots : « ne peut facturer cette prestation conformément aux devis mentionnés au I que sur présentation desdits bordereaux ».
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les dépôts sauvages de déchets qui impactent directement l’environnement et les collectivités territoriales.
En 2016, 63 000 tonnes de « déchets sauvages » ont été recensés en France. L’association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) évalue à 11,8 kg par habitant la quantité totale de dépôts sauvages en France. L’étude d’impact du présent projet de loi met en avant la hausse de ces dépôts en citant par exemple une augmentation de ceux-ci de 30% sur les espaces verts d’Ile-de- France entre 2014 et 2015.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit l’obligation de présentation d’un certificat attestant la prise en charge des déchets, ce qui est une bonne chose. Cet amendement vise à rendre cette mesure plus efficace en faisant de la présentation de ce certificat une condition permettant aux professionnels en charge des travaux de répercuter, de manière légitime, auprès de leurs clients, le coût de l’élimination de ses déchets à la réalisation effective de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).