Amendement n° 546 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ouvertes à la circulation publique, à l’exclusion des voies privées,
par les mots :
ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées
Objet
L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement qui définit actuellement le cadre applicable au régime de protection des alignements d’arbres.
Il vise ainsi non plus les allées d’arbres et d’alignement d’arbres qui « bordent les voies de communication » mais celles qui bordent les voies « ouvertes à la circulation publique ».
Les auteurs de cet amendement sont assez dubitatifs sur la portée de cette modification et s’inquiètent qu’elle ne revienne à restreindre les zones de protection des allées et alignements d’arbre.
En conséquence, ils proposent une nouvelle rédaction de cet article afin de s’assurer que son champ d’application ne soit pas réduit et concerne toutes les voies ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées.
Les auteurs de cet amendement précisent que cet amendement a été travaillé avec la FNE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).