Amendement n° 541 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et du conseil départemental
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.
L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional est également demandé, au même titre que celui des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.
Les auteurs de cet amendement estiment impensable que l’avis des Conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000 soient totalement occultés de cette procédure de consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).