Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 131‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ;
Objet
Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que "le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois" (nombre fixé par l’article R131-4), ce qui rend de facto quasi inopérante cette ouverture.
Il s’agit de permettre réellement la représentation des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements qui sont impliqués fortement dans les politiques de transition écologique, et partenaires de l’ADEME, ceci sans exclusive de leurs caractéristiques.
Compte tenu de la diversité des EPCI, il est difficile d’imaginer que les mêmes administrateurs puissent représenter de manière pertinente les métropoles, les communautés de communes de milieu rural, et les agglomérations de villes moyenne. Ajouter trois membres au collège permettrait par exemple d’avoir 6 représentants pour un CA de 30 membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).