Amendement n° 538 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
D'un
par les mots :
D'au moins un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et de leurs groupements
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction introduite en commission par les rapporteurs concernant la composition du CA de l'ADEME.
La rédaction actuelle prévoit la présence d'un représentants des EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, il n’envisage pas les groupements d’EPCI (PETR, Pays, PNR…).
Or ces acteurs locaux sont des intervenants essentiels, notamment en secteur rural, et participent déjà aujourd’hui beaucoup à la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique : programmes alimentaires territoriaux, PCAET, rénovation énergétique du tertiaire public.
Plus encore de nombreux Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) se déploient à l’échelle des PETR.
Le présent amendement vise donc à pouvoir les intégrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).