Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 27, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Après avis conforme de la commission, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée.
Objet
Cet amendement propose que les attributions de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d'une part, et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) d'autre part se fasse après débat et vote au sein de la commission départementale des investissements locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).