Amendement n° 530 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
A l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté un amendement qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ou qui lui est directement attribuée par la loi.
Du fait de cet amendement, il serait désormais possible à un EPCI de déléguer au département ou à la région des compétences du bloc communal, sans l'accord des communes membres de l'EPCI. La précision selon laquelle cette faculté n'est possible que si cela est prévue dans les statuts de l'EPCI est tout à fait insuffisante car elle ne garantit pas l'accord des communes à ce qu'une compétence précisément identifiée fasse l'objet d'une telle délégation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).