Amendement n° 529 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 25
après le mot :
régionaux,
insérer les mots :
à la majorité des deux tiers de leurs membres,
Objet
La commission des lois a prévu que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sera désormais déterminée, non plus par décret, mais par délibérations des conseils régionaux eux-mêmes.
Rejoignant en cela une proposition du groupe socialiste, écologiste et républicain, cette mesure, qui s'inscrit dans une logique de différenciation, permettra à chaque conseil régional d'adapter la composition du CESER en fonction des spécificités des secteurs économiques, sociaux, associatifs du territoire régional.
Cette liberté doit néanmoins être encadrée de sorte à éviter qu'une majorité seule puisse composer le CESER à sa main. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que la délibération qui décidera de la composition du CESER devra réunir une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil régional. Si cette majorité ne peut être atteinte, la composition du CESER sera alors déterminée selon les modalités fixées par décret, comme le prévoit le texte de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).