Amendement n° 274 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons permettre aux maires d’interdire l’usage de produits phytopharmaceutiques dans les zones à proximité d’habitation afin qu’ils puissent protéger les citoyens des effets indésirables sur la santé.
Le cas du maire Daniel Cueff dans la commune de Langouët a révélé les difficultés que peuvent rencontrer les maires souhaitant réglementer l’usage des pesticides. Après examen de taux de pesticides dans l’urine d’habitants qui se sont révélés bien supérieurs à la valeur maximale autorisée, ce maire a déposé un arrêté municipal interdisant les produits phytopharmaceutiques à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation mais il s’est vu freiné par la préfète de Bretagne qui estime que cet arrêté est “entaché d’illégalité” car cela relève d’un pouvoir spécial du Ministre de l’agriculture.
De la même manière, les arrêtés anti-glyphosate de onze communes du Val-de-Marne et quatre de Seine-et-Marne ont été à nouveau annulés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).