Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. »
Objet
Cet amendement propose de professionnaliser les commissions de médiation et améliorer la sécurité juridique des décisions pour limiter le contentieux et les sanctions pour l’État.
Par ailleurs, l’égalité de traitement des requérants sur le territoire n’est pas garantie. Le Comité de suivi de la loi Dalo signale chaque année les pratiques hétérogènes des commissions dans la mise en œuvre du droit au logement opposable et de grandes disparités dans les taux de décisions favorables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).