Amendement n° 488 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt‑troisième à vingt‑cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ».
Objet
La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers.
A ce titre, un quart des attributions hors quartier politique de la ville doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au 1er quartile.
Cet objectif d’attribution doit être mis en œuvre par les réservataires de logements sociaux chargés de la désignation des candidats.
Toutefois, dans certains territoires, cet objectif n’est pas atteignable car l’offre disponible ne répond pas aux demandes des ménages du 1er quartile (typologie, localisation, niveaux de quittance…).
En conséquence, cet amendement propose de permettre de moduler l'atteinte de cet objectif, selon les territoires, afin d'engager des actions de développement et d’adaptation de l’offre.
L'objectif est de mieux différencier, au niveau local, la démarche contractuelle de la convention intercommunale d'attribution et de permettre une meilleure territorialisation de cette politique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).