Amendement n° 487 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il organise dans ce cadre les concertations nécessaires pour définir les chartes de maitrise des prix de vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux.
Objet
Pour améliorer l’efficience des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que la mission de concertation et de pilotage du Comité régional de l’habitat et et de l'hébergement (CRHH) soit renforcée.
La part de la VEFA dans la production HLM a été multipliée par douze en 10 ans. Les valeurs foncières et les prix de VEFA ne cessent d’augmenter. Les organismes Hlm, et par conséquent les territoires, sont globalement perdants. Cet outil reste néanmoins souvent incontournable pour la construction de logements sociaux en zone tendue, dans les opérations de mixité sociale, d'où la nécessité d'encadrer les prix de la VEFA sur un territoire donné.
Notre amendement propose ainsi que les CRHH organisent les concertations nécessaires pour établir, dans certains territoires, des chartes de maitrise des prix de vente en l’état futur d’achèvement qui pourraient à terme conditionner l’octroi des aides à la pierre et la délivrance des garanties des collectivités locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).