Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Dans le cadre de ses travaux, la commission a supprimé certaines sanctions applicables aux communes qui font l'objet d'un arrêté de carence et notamment la reprise par le préfet des droits de réservation ou des permis de construire.
Nous considérons au contraire que ces outils sont utiles et doivent permettre au représentant de l’État de prendre des mesures concrètes, à charge pour lui de s'en saisir.
Aussi, notre amendement propose de réintégrer les dispositions existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).