Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
Objet
Notre amendement propose de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités éligibles, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature pour mettre en œuvre le dispositif expérimental d’encadrement des loyers sur leur territoire.
Cette période de candidature s'est achevée le 23 novembre 2020.
Compte tenu de la prolongation du dispositif expérimental prévue par le projet de loi, notre amendement propose de ré-ouvrir la possibilité de candidater jusqu’au 23 novembre 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).