Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1.
Objet
Dans le cadre des ses travaux, la commission a supprimé l’avis de la commission nationale SRU, préalablement à la signature d’un contrat de mixité sociale adaptant les objectifs triennaux de rattrapage.
S'agissant d'une mesure d'exception, l'avis préalable de la commission SRU nous paraît au contraire de nature à garantir la transparence et la cohérence de l'application des contrats de mixité sociale sur l'ensemble du territoire.
Aussi, notre amendement propose de rétablir l’avis de la commission SRU préalablement à la signature de tout contrat de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).