Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutée dans le cadre des travaux de la commission.
Les déductions prévues par le dispositif SRU ont un lien direct avec la construction de logements sociaux.
Si c'est le cas pour les coûts d'éviction résultant des acquisitions foncières, il nous semble que la liste des déductions ne doit pas être étendue aux coûts engendrés par la réalisation d'équipements ou à la mise en place de nouveaux services qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l'augmentation de la population qui en résulte.
Notre amendement propose de conserver l'esprit du dispositif du recouvrement actuel qui est bien de déduire les sommes effectivement exposées par la commune pour la réalisation de logements sociaux. Le produit des sommes ainsi recouvrées est d'ailleurs utilisé pour financer des acquisitions foncières et immobilières pour d'autres programmes de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).